La commission Européenne a mis en ligne une « version consolidée » du règlement DM-DMDIV, le document officiel ne sera publié que fin 2016 début 2017 au JOUE.

Une traduction en Français est également accessible, elle n’est pas « officielle », des écarts avec la version anglaise votée en juin dernier peuvent exister.

Projet règlement DM (version FR) 030816