Le Conseil européen a publié le 22 février 2017 les textes définitifs des Règlements relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ces textes seront définitivement adoptés fin mai 2017 avec une application obligatoires:
– fin mai 2020 pour les dispositifs médicaux
– fin mai 2022 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

liens sur les textes en français
Réglement sur les DM
Règlement DMDIV